TERMES ET CONDITIONS
Pour plus d’informations concernant nos Conditions Générales de Vente, veuillez contacter notre équipe à l’adresse suivante : hello@gavroche-custom.com.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Bastille Atelier France et de ses clients concernant les produits présentés sur son site internet officiel, www.bastille-atelier.com (le « Site »).
Elles s’appliquent exclusivement entre Bastille Atelier France (EURL), 2 rue Fontaine Sainte Geneviève, France – SIRET 98831428200019 – TVA n° FR21988314282 (ci-après « Bastille Atelier ») et toute personne physique consommateur visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après le « Client »).
Sur le Site, Bastille Atelier permet aux Clients de commander des produits de marque Bastille Atelier, notamment des accessoires de moto imprimés en 3D, des pièces, des produits d’atelier, des solutions de rangement, des objets décoratifs ainsi que d’autres produits associés (ci-après le ou les « Produit(s) »), sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée auprès de Bastille Atelier implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1
Les Produits proposés à la vente par Bastille Atelier sont présentés exclusivement sur le Site. Les Produits présentés comme étant des « produits Bastille Atelier » sur des sites tiers non autorisés ne sont pas considérés comme des produits authentiques Bastille Atelier, sauf autorisation expresse de Bastille Atelier.
2.2
Les Produits proposés par Bastille Atelier sont fabriqués et fournis conformément à la réglementation applicable en France et, le cas échéant, aux dispositions applicables du Code de la route français.
Certains Produits peuvent être fabriqués à l’aide de procédés de fabrication additive et d’impression 3D.
En raison de la nature de l’impression 3D, certaines caractéristiques visuelles mineures peuvent apparaître, notamment des lignes de couches, une texture de surface, des variations de couleur, des marques de supports ou de faibles tolérances dimensionnelles. Ces caractéristiques sont inhérentes au procédé de fabrication et ne constituent pas, à elles seules, un défaut ou un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas de manière significative la fonction prévue du Produit.
Selon le Produit et son utilisation prévue, les matériaux utilisés peuvent notamment comprendre des plastiques techniques, des polymères renforcés, des thermoplastiques ou d’autres matériaux sélectionnés par Bastille Atelier.
Avant de commander ou d’installer un Produit, le Client doit s’assurer que le Produit est adapté à la moto, au véhicule, à l’équipement ou à l’utilisation concernée.
Lorsqu’une installation est nécessaire, le Client doit s’assurer qu’il dispose des outils, connaissances et compétences appropriés afin de procéder à l’installation en toute sécurité.
Bastille Atelier ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une installation incorrecte, d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une fixation inadéquate ou du non-respect des éventuelles instructions d’installation fournies.
Pour les Produits destinés à être montés sur une moto ou un véhicule, Bastille Atelier recommande, lorsque cela est approprié, de faire procéder à l’installation par un professionnel qualifié.
Les photographies, rendus, vidéos, illustrations, textes et autres informations présentant ou accompagnant les Produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Par conséquent, Bastille Atelier ne saurait être tenue responsable de différences mineures entre ces illustrations et le Produit final, notamment lorsque ces différences résultent du procédé de fabrication, de variations entre lots de matériaux, du rendu des couleurs, d’améliorations de conception ou de changements de fournisseur.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique nécessaire pour passer commande, ou disposer de l’autorisation parentale ou légale appropriée.
3.2
Le Client s’engage à fournir à Bastille Atelier toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses nom et prénom, son adresse postale complète, son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide.
Le Client est responsable des conséquences résultant de la communication d’informations fausses, incomplètes ou inexactes lors de la passation de la commande.
3.3
Une fois la commande passée, Bastille Atelier adressera au Client un courrier électronique confirmant la réception de la commande.
3.4
Le Client peut modifier ses informations personnelles via la rubrique « Mon compte », lorsque cette fonctionnalité est disponible.
4. COMMANDE
4.1
Les commandes ne sont définitivement validées qu’après acceptation du paiement par le ou les prestataires de paiement agréés de Bastille Atelier.
4.2
Bastille Atelier se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige existant ou antérieur avec le Client.
4.3
Les commandes sont acceptées sous réserve de la capacité de production, de la disponibilité des matériaux et, le cas échéant, de la disponibilité des stocks.
De nombreux Produits Bastille Atelier sont fabriqués à la demande au moyen de procédés d’impression 3D ou d’autres procédés de fabrication en petites séries.
Si Bastille Atelier se trouve dans l’impossibilité de fabriquer ou de fournir le Produit dans le délai annoncé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Le Client pourra alors annuler la commande concernée et obtenir le remboursement des sommes déjà versées lorsque la législation applicable l’exige.
Les délais de production et de livraison estimés sont indiqués sur la page du Produit concerné avant la validation de la commande.
4.4
Sauf indication contraire sur la page du Produit concerné, le délai moyen de préparation d’une commande est d’environ 15 jours ouvrés.
4.5
En cas de retard excessif de production, lorsque le Produit n’a pas encore été expédié, le Client pourra demander l’annulation de sa commande conformément aux dispositions applicables du droit de la consommation.
4.6
Lorsque le Produit a déjà été expédié avant la réception par Bastille Atelier d’une demande valable d’annulation résultant d’un retard ouvrant droit à annulation, les modalités de remboursement et de retour seront traitées conformément à la législation applicable.
4.7
Bastille Atelier s’efforcera d’informer le Client de toute évolution importante concernant le statut de sa commande.
5. PRIX
5.1
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant notamment la TVA française applicable, sauf indication contraire.
Les frais de livraison, d’emballage ainsi que les éventuels frais de traitement de commande ne sont pas inclus dans le prix affiché du Produit, sauf mention expresse contraire.
Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, notamment en raison de variations du coût des matériaux, des coûts de fabrication, de la fiscalité, des conditions économiques ou des tarifs des fournisseurs.
Les Produits seront facturés au prix affiché au moment de la confirmation de la commande.
6. LIVRAISON
Bastille Atelier livre ses Produits en France ainsi qu’à l’international lorsque cette possibilité est proposée.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et comprennent les délais estimés de production, de traitement et de transport.
Le Client doit veiller à ce que toutes les informations de livraison communiquées soient exactes et complètes, notamment le numéro de rue, le bâtiment, les codes d’accès, le nom du destinataire et toute autre information nécessaire à la bonne livraison du colis.
En cas de colis visiblement endommagé, d’emballage ouvert, de Produits manquants ou de tout autre dommage lié au transport, le Client doit en informer le transporteur ainsi que Bastille Atelier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Bastille Atelier ne pourra être tenue responsable des retards exclusivement imputables au transporteur, mais s’efforcera raisonnablement d’assister le Client dans la résolution des difficultés liées à la livraison.
7. PAIEMENT
Le paiement intégral de l’ensemble des Produits figurant dans le panier du Client doit être effectué au moment de la passation de la commande.
Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement affichés sur le Site, pouvant notamment inclure la carte bancaire, Visa, Mastercard et PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra fournir les informations requises par le prestataire de paiement agréé concerné.
En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le débit correspondant au montant total de la commande.
Les informations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement agréés appliquant des mesures de sécurité appropriées. Bastille Atelier ne conserve pas elle-même les informations complètes relatives aux cartes bancaires, sauf si cela est expressément autorisé et requis par la législation applicable.
8. ÉCHANGES, RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Produits fabriqués à la demande et Produits personnalisés
De nombreux Produits Bastille Atelier sont fabriqués individuellement après réception d’une commande.
Lorsqu’un Produit est fabriqué selon des spécifications choisies ou fournies par le Client, notamment des dimensions personnalisées, une adaptation particulière, des combinaisons de couleurs, des inscriptions, des dessins, des motifs ou toute autre caractéristique clairement personnalisée, le droit légal de rétractation peut ne pas être applicable.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les Produits fabriqués spécifiquement conformément aux spécifications individuelles du Client ne peuvent en principe pas être retournés, échangés ou remboursés au seul motif que le Client a changé d’avis.
Cela peut notamment concerner :
-
les Produits fabriqués selon des dimensions sélectionnées par le Client ;
-
les adaptations personnalisées à une moto ou à un véhicule ;
-
les inscriptions ou graphismes personnalisés ;
-
les couleurs ou combinaisons de matériaux spécifiques au Client ;
-
les systèmes de fixation personnalisés ;
-
les modifications apportées à un modèle existant à la demande du Client ;
-
les Produits fabriqués à partir de mesures ou de spécifications fournies par le Client.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client concernant les Produits qui :
-
ne sont pas conformes à la commande ;
-
présentent des défauts de fabrication ;
-
présentent des vices cachés couverts par les garanties légales applicables ;
-
ou ne respectent pas d’autres dispositions impératives de protection des consommateurs.
Pour les Produits standards et non personnalisés, le droit légal de rétractation du Client demeure applicable lorsque la législation l’exige.
8.2 Procédure de retour
Lorsqu’un retour est accepté, Bastille Atelier pourra communiquer au Client les instructions nécessaires au retour et, le cas échéant, lui fournir une étiquette de retour prépayée.
Le Produit doit être retourné correctement emballé et suffisamment protégé afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
Lorsque Bastille Atelier fournit une étiquette de retour officielle, le Client doit utiliser cette étiquette, sauf accord écrit contraire.
Les Produits retournés doivent comprendre l’ensemble des pièces, accessoires et documents initialement fournis, le cas échéant.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Bastille Atelier reste soumise aux garanties légales applicables aux Produits de consommation en vertu du droit français.
Lorsqu’un Produit présente un défaut de fabrication résultant du procédé d’impression 3D ou du processus de production, Bastille Atelier pourra, selon les circonstances et les exigences légales applicables, réparer, reproduire, remplacer ou rembourser le Produit concerné.
Les défauts de fabrication peuvent notamment inclure, lorsqu’ils affectent de manière significative l’utilisation prévue du Produit :
-
une séparation ou un délaminage des couches ;
-
un défaut structurel d’impression ;
-
des erreurs dimensionnelles importantes dépassant les tolérances raisonnables de fabrication ;
-
des parties imprimées manquantes ;
-
des défauts de matière imputables au procédé de fabrication ;
-
une fabrication incorrecte du Produit par rapport à la commande confirmée du Client.
Les caractéristiques normales inhérentes à la fabrication additive, notamment les lignes de couches visibles, les légères marques de supports, de faibles différences de couleur, la texture de surface ou des tolérances dimensionnelles raisonnables, ne constituent pas des défauts sauf si elles altèrent de manière significative la fonction prévue du Produit.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par :
-
une installation incorrecte ;
-
une utilisation sur une moto, un véhicule ou un appareil incompatible ;
-
un serrage excessif ou une fixation incorrecte ;
-
une modification, un perçage, une découpe ou une altération réalisée par le Client ;
-
un accident, un choc ou une chute ;
-
une utilisation inappropriée ;
-
une exposition à des températures dépassant la plage de fonctionnement prévue du matériau ;
-
une exposition à des produits chimiques, carburants ou solvants pour lesquels le Produit n’a pas été conçu ;
-
l’usure normale ;
-
une dégradation causée par les UV ou les intempéries au-delà des spécifications prévues du Produit ;
-
l’absence d’entretien ou de contrôle du Produit lorsque cela est nécessaire.
Lorsqu’un Produit est destiné à être installé sur une moto ou un véhicule, le Client reste responsable de vérifier, pendant toute la durée d’utilisation, que le Produit demeure correctement installé, solidement fixé et dans un état approprié.
Bastille Atelier est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès au Site, le traitement des commandes, l’expédition et les services associés.
Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable, Bastille Atelier ne pourra être tenue responsable des désagréments ou dommages résultant de l’utilisation d’Internet, d’une interruption de service, d’une intrusion extérieure, de virus informatiques, d’une défaillance d’infrastructures tierces ou d’un événement de force majeure.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client n’est pas autorisé à télécharger, reproduire, modifier ou exploiter commercialement tout ou partie du Site ou de son contenu, notamment les Produits, dessins, fichiers CAO, modèles 3D, descriptions de produits, photographies, rendus, vidéos, éléments graphiques ou autres contenus, sans l’autorisation écrite préalable de Bastille Atelier ou du titulaire des droits concerné.
Aucun dessin de Produit, fichier numérique de fabrication, modèle 3D ou fichier technique fourni ou présenté par Bastille Atelier ne peut être copié, scanné, faire l’objet d’une rétro-ingénierie, être reproduit, redistribué, revendu ou utilisé à des fins de fabrication commerciale sans autorisation écrite préalable.
Le Site et son contenu ne peuvent être reproduits, copiés, vendus ou exploités commercialement sans l’autorisation écrite expresse de Bastille Atelier.
Tous les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, signes distinctifs, fichiers CAO, modèles 3D et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Bastille Atelier demeurent la propriété exclusive de Bastille Atelier.
Les références à des fabricants tiers de motos, véhicules ou équipements peuvent être utilisées uniquement lorsque cela est nécessaire pour décrire la compatibilité des Produits.
Sauf indication expresse contraire, Bastille Atelier est un fabricant indépendant de pièces et accessoires de seconde monte et n’est ni affiliée, ni approuvée, ni sponsorisée par les fabricants de motos ou de véhicules cités à des fins de compatibilité.
Le Client est tenu de respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables.
11. DONNÉES ET VIE PRIVÉE
Bastille Atelier s’engage à traiter les informations relatives aux Clients conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes peuvent faire l’objet d’un traitement électronique et être communiquées à des prestataires de services lorsque cela est nécessaire à l’exécution des commandes, au traitement des paiements, à la livraison ou à d’autres finalités commerciales légitimes.
Bastille Atelier peut également recueillir des informations techniques ou statistiques ne permettant pas d’identifier personnellement le Client concernant l’utilisation du Site, à des fins de fonctionnement, d’analyse et d’amélioration.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les événements de force majeure comprennent les circonstances reconnues comme telles par les juridictions françaises et peuvent notamment inclure les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, guerres, interruptions de transport, pénuries d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, épidémies, restrictions gouvernementales, modifications réglementaires, défaillances des télécommunications, défaillances informatiques ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée et empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Cela peut également comprendre des pénuries importantes et imprévisibles de matériaux de fabrication, de composants ou d’équipements lorsque ces pénuries échappent raisonnablement au contrôle de Bastille Atelier.
Les obligations affectées par l’événement de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de cet événement, sous réserve de la législation applicable.
Lorsqu’un événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois et empêche l’exécution de la commande ou du contrat concerné, le contrat pourra être résilié sans indemnité, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
13.2 Mise à jour
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Bastille Atelier.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
13.3 Droit applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront en premier lieu de parvenir à une résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles applicables du droit de la consommation et du droit procédural.
13.4 Garanties légales
Bastille Atelier reste soumise aux garanties légales impératives applicables en vertu du Code de la consommation et du Code civil français, notamment à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, conformément aux dispositions applicables du droit français de la consommation.
Le Produit doit correspondre à la description fournie par le vendeur, présenter les qualités annoncées au Client et être propre aux usages habituellement attendus d’un bien du même type.
L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client peut exercer ses droits légaux dans les délais de prescription applicables.
